Art. 47 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

1. Les agents d'affaires brevetés tiennent une comptabilité de toutes les opérations professionnelles qu'ils effectuent pour le compte de clients ou de tiers.

2. Ils sont notamment tenus d'inscrire dans un grand livre ou sur des fiches comptables numérotées et répertoriées les affaires qui leur sont confiées, en indiquant les opérations faites, les débours, les sommes encaissées et remises. Le montant des honoraires peut y figurer globalement.