Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11 LPAG CH-VD

Art. 41a LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41a LPAg · [ 10 ]

1. Au surplus, les dispositions de la présente loi relatives aux agents d'affaires brevetés s'appliquent aussi aux stagiaires.

← Art. 41 LPAg sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) Art. 42 LPAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →