Art. 40 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2, 10 ]

1. La Chambre délivre aux stagiaires bénéficiant de l'autorisation de comparution conformément à l'article 37, alinéa 2, une attestation à présenter aux magistrats devant lesquels ils procèdent pour la première fois ou qui demandent à la voir.