Art. 38 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2, 3, 10 ]

1. Pour être admis comme stagiaire d'un agent d'affaires breveté, un candidat doit obtenir l'agrément de la Chambre. A cet effet, il doit justifier des qualités suivantes

1. être Suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et âgé de 20 ans révolus ;

2. ...

3. avoir l'exercice des droits civils ;

4. jouir d'une bonne réputation ;

5. être titulaire d'un diplôme reconnu à l'article 19, alinéa 2.

2. La Chambre peut refuser d'agréer les candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes de probité ou de moralité.

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