Art. 37 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2, 10 ]

1. Le stagiaire est admis à représenter valablement et habituellement les parties dans les procès et les poursuites, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de son maître de stage.

2. Sauf exception autorisée par la Chambre, il ne peut toutefois comparaître seul devant les autorités judiciaires qu'après avoir travaillé pendant un an au moins comme stagiaire.

3. Le maître de stage signe les pièces de procédure que rédige son stagiaire. Il en est responsable comme de ses propres écrits.

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