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179.11 LPAG CH-VD

Art. 36 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre II
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Art. 36 LPAg

1. Les frais de l'agent d'affaires breveté suppléant sont supportés par l'agent d'affaires breveté suppléé ou ses ayants cause et, à leur défaut, par l'Etat.

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