Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
179.11 LPAG CH-VD

Art. 35 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LPAg · [ 10 ]

1. En cas de décès d'un agent d'affaires breveté pratiquant, l'agent d'affaires breveté désigné par le défunt ou, à ce défaut, par la Chambre, procède à la remise ou à la liquidation du bureau.

← Art. 34 LPAg sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) Art. 36 LPAg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →