Art. 34 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. En cas de radiation du tableau, la Chambre désigne un agent d'affaires breveté suppléant chargé de sauvegarder les intérêts des clients et, le cas échéant, de liquider le bureau. Le suppléant est choisi parmi les agents d'affaires brevetés inscrits au tableau.

1bis. En cas de suspension, la Chambre prend les mêmes mesures, le suppléant n'étant toutefois pas chargé de liquider le bureau.

2. La Chambre peut également désigner un suppléant lorsque les circonstances le justifient (absence prolongée, maladie, etc.).

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