Art. 30 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. La Chambre radie du tableau l'agent d'affaires breveté

1. dont la faillite a été prononcée ;

2. qui a fait l'objet d'un acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;

3. qui ne remplit plus l'une des autres conditions posées à l'article 22 ; ou

4. qui exerce une activité incompatible avec sa profession selon l'article 11.

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