Art. 28 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. Les préposés aux poursuites et aux faillites avisent la Chambre lorsqu'ils délivrent un acte de défaut de biens, provisoire ou définitif, contre un agent d'affaires breveté ou lorsque l'un d'eux a obtenu un sursis concordataire ou est déclaré en faillite.