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179.11 LPAG CH-VD

Art. 27 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre II
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Art. 27 LPAg · [ 10 ]

1. L'agent d'affaires breveté qui renonce à pratiquer en informe la Chambre.

2. L'octroi d'une nouvelle autorisation est régi par les articles 22 et 66, dernier alinéa.

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