Art. 24 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. Si toutes les conditions sont remplies, mais avant que la Chambre n'inscrive le requérant au tableau, le Tribunal cantonal lui fait prêter la promesse suivante

- "Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en agent d'affaires loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs.

- "Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputerez mal fondée.

- "Vous promettez d'observer fidèlement, dans l'exercice de votre profession, les lois et arrêtés qui y sont relatifs, de conserver soigneusement tous les actes, titres et documents qui pourraient vous être confiés par vos mandants, d'être diligent et exact dans la gestion de leurs intérêts et de leur rendre bon et fidèle compte."

2. Cette lecture terminée, l'agent d'affaires lève la main et prononce les mots «Je le promets».

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