Art. 22 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2, 3, 10, 12 ]

1. Pour obtenir son inscription au tableau, il faut

1. être porteur du brevet pour l'exercice de la profession d'agent d'affaires breveté ;

2. avoir l'exercice des droits civils ;

3. être assuré en responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences de la présente loi ;

4. n'avoir, dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, pas fait l'objet d'une faillite ni été sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;

5. être Suisse ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ;

6. jouir d'une bonne réputation.

7. être en mesure de pratiquer en toute indépendance ; l'agent d'affaires breveté ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans le tableau.

2. La Chambre peut refuser d'inscrire un candidat qui n'offre pas des garanties suffisantes de probité ou de moralité.

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