Art. 2 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 2, 9 ]

1. L'agent d'affaires breveté

a. peut assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon l'article 243, alinéa 1 CPC [A] ;

b. ...

c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2 et 191 CC [B] ) ;

d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l'exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction ;

e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'article 248 CPC ;

f. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal des baux ;

g. peut assister les parties dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud'hommes.

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