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179.11 LPAG CH-VD

Art. 16 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)

Chapitre II
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Art. 16 LPAg

1. La commission d'experts, nommée par le Tribunal cantonal, est composée d'un juge cantonal, président, d'un avocat chargé de la rédaction du rapport et d'un agent d'affaires breveté.

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