Art. 13 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

1. Il est interdit à toute personne non inscrite au tableau d'offrir ses services au public, par la voie des journaux ou autrement, dans une forme qui puisse induire en erreur et faire croire qu'elle est autorisée à exercer cette profession, par exemple en se qualifiant "agent d'affaires" ou en annonçant qu'elle est au bénéfice du brevet de capacité d'agent d'affaires ou qu'elle a exercé précédemment cette profession.