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179.11 LPAG CH-VD

Art. 10 LOI sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg) - [ 10 ]

Chapitre I
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Art. 10 LPAg · [ 10 ]

1. L'agent d'affaires breveté a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours alloués dans un état de frais, sous réserve de règlement de compte avec son client.

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