Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RLPAg)

1. La Chambre des agents d'affaires brevetés ou son président perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour

a. l'inscription, la réinscription ou la radiation au tableau des agents d'affaires brevetés ;

b. la désignation d'un agent d'affaires breveté suppléant en cas de suspension ou de retrait du droit de pratiquer ;

c. toute autre décision.

2. L'article 70 LPAg [A] est réservé.

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