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178.11 LNO CH-VD

Art. 99 LOI sur le notariat (LNo)

Titre V
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Art. 99 LNo

1. L'action disciplinaire s'éteint par le décès ou l'atteinte de la limite d'âge du notaire en cause.

2. L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise. L'ouverture d'une enquête contre le notaire interrompt la prescription. La prescription est également suspendue lorsqu'une action pénale ou civile porte sur les mêmes faits; l'enquête disciplinaire peut alors être elle-même suspendue jusqu'à droit connu sur le plan civil ou pénal.

3. L'action disciplinaire s'éteint par la renonciation du notaire à sa patente. Toutefois, si le notaire requiert par la suite une nouvelle patente, celle-ci ne lui est délivrée que moyennant conclusion de l'enquête disciplinaire interrompue et à la condition que l'autorité n'ait alors pas eu à conclure à une destitution ou à une suspension qui serait encore en force.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2018.0222 · vd (Art. 99 al. 2 LNo)
Notary Appeal Against Fine for Professional Misconduct in Bearer Mortgage Note Issuance
The court applied this provision to rule on the prescription of the disciplinary action, concluding it was not prescribed.
GE.2008.0240 · vd (art. 99 LNo)
Notary Accountability and Procedural Fairness in Grievance Appeal
Cited in the reasoning (Considerant 3) regarding the prescription period for disciplinary action, but not in the operative part (I, II, III).