Art. 97 LOI sur le notariat (LNo) - e) enquêtes et inspections

1. Les enquêtes ou inspections de la Chambre peuvent être déléguées à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, qui lui en font rapport pour décision.

2. Les frais d'enquête ou d'inspections ainsi qu'un émolument sont mis à la charge du notaire qui a provoqué l'activité de l'autorité; dans les autres cas, ils seront supportés par l'Etat; la procédure disciplinaire est réservée.