Art. 95 LOI sur le notariat (LNo) - c) préavis

1. La Chambre des notaires est l'organe de préavis du département en matière notariale.

2. Un préavis lui est toujours demandé pour les décisions relevant des articles 27, alinéa 1 et 29, chiffres 2 et 4 de la présente loi.