Art. 93 LOI sur le notariat (LNo) - Chambre des notaires

1. La Chambre des notaires est composée du chef du département, qui en assure la présidence, du chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, qui en assure la vice-présidence, de cinq notaires en exercice, dont le président de l'Association des notaires vaudois, ainsi que de deux avocats.

2. Les notaires et les avocats sont désignés par le Conseil d'Etat pour une période de cinq ans et sont rééligibles deux fois.

3. Le Conseil d'Etat désigne deux notaires en exercice et un avocat comme membres suppléants.

4. Le secrétariat de la Chambre est assuré par le département, qui assure également l'expédition des affaires et la garde des archives.

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