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178.11 LNO CH-VD

Art. 9 LOI sur le notariat (LNo) - Formes d'association

Titre I
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Art. 9 LNo · Formes d'association

1. Le notaire ne peut s'associer qu'avec un autre notaire.

2. Chaque notaire exerce sa fonction en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. Il ne peut confier la gestion de son étude à une société anonyme, à responsabilité limitée, coopérative ou en commandite par actions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1999.0102 · vd (art. 9, 29, 63 et 64 LNo)
Notary Appeal Regarding Suspension for Investment and Fund Handling Violations
These articles of the Notaries Law (LNo) are explicitly cited in Order II.a as the legal provisions violated by the notary, which forms the basis for the disciplinary finding.