Art. 89 LOI sur le notariat (LNo) - Autorités en général

1. La surveillance des notaires est assurée par le département; il peut l'exercer directement ou la déléguer à la Chambre des notaires ou au préfet du district où se situe l'étude principale du notaire.

2. L'autorité disciplinaire est la Chambre des notaires.

3. Ces autorités peuvent s'assurer le concours d'experts.

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