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178.11 LNO CH-VD

Art. 85 LOI sur le notariat (LNo) - Prescriptions complémentaires

Titre IV
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Art. 85 LNo · Prescriptions complémentaires

1. Le Conseil d'Etat peut établir des prescriptions complémentaires sur les registres et onglets, la conservation des actes, les expéditions informatisées, les titres, valeurs ou testaments reçus en dépôt.

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