Art. 82 LOI sur le notariat (LNo) - Expédition électronique

1. L'expédition peut être délivrée sous forme électronique, moyennant que la certification de conformité, faite avec la signature électronique du notaire, soit accompagnée d'une marque ou d'un sceau électronique approuvé par le département.

2. La signature électronique du notaire utilisée pour des activités ministérielles, telle que certifiée par un fournisseur de services reconnu, doit être communiquée au département, de même que tout changement qui y est apporté. En cas d'abus de la clé électronique dans l'exercice des fonctions ministérielles, le notaire peut se voir retirer son usage sous menace des peines de droit et par la voie disciplinaire (art. 102 et suivants).