Art. 81 LOI sur le notariat (LNo) - Expéditions [ 8 ]

1. L'expédition est une copie, délivrée par le notaire, d'un acte instrumenté par lui.

2. Le droit à l'obtention d'une expédition est réglé par le code de droit privé judiciaire vaudois [B] .

3. Les documents annexés à l'acte, ainsi que ceux auxquels il se réfère mais qui sont annexés à un acte précédent, sont transcrits en entier au pied de l'expédition. S'il s'agit d'une procuration ou d'une autorisation données pour plusieurs objets, la reproduction peut être limitée au texte relatif à l'acte instrumenté.

4. Le notaire certifie l'expédition conforme à l'original, la signe et la scelle. Le numéro de la minute figure en tête de l'expédition ou dans la marge.

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