Art. 80 LOI sur le notariat (LNo) - Répertoire des actes délivrés en brevet

1. Les actes délivrés en brevet ont une numérotation spéciale, par ordre chronologique. L'acte porte en tête de la marge : brevet n° ... .

2. Le notaire tient un répertoire spécial des actes en brevet.

3. Ce répertoire indique le numéro et la date de l'acte, les prénoms, noms et domicile des parties ainsi que la nature et l'objet de l'acte.

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