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178.11 LNO CH-VD

Art. 8 LOI sur le notariat (LNo) - Indépendance

Titre I
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Art. 8 LNo · Indépendance

1. Le notaire ne doit pas se porter codébiteur, donneur d'aval, garant ou caution, d'un prêt ou d'un engagement contracté par son intermédiaire ou qu'il est chargé de constater par acte authentique ou sous seing privé.

2. Il ne peut de même se porter fort de l'efficacité ou de l'existence de droits créés ou constatés dans les actes qu'il a reçus.

3. Les actes prohibés aux alinéas 1 et 2 sont nuls et de nul effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2020.0023 · vd (Art. 8 al. 1 LNo)
Notary Reprimand Annulled Over Loan Guarantee Letter
The Chamber of Notaries based its decision partly on a violation of the notary's independence contained in this article, which the final ruling ultimately rejected.