Art. 76 LOI sur le notariat (LNo) - Annonce aux autorités des actes à cause de mort

1. Les notaires veillent à ce que les actes à cause de mort instrumentés ou conservés par eux puissent être connus de l'autorité compétente lors de l'ouverture de la succession du disposant.

2. Ils procèdent notamment à l'annonce de la disposition à cause de mort au registre central des testaments dans le respect de la législation sur la protection des données [K] .

3. Sitôt informé du décès du disposant, le notaire envoie l'acte de dernières volontés qu'il a reçu en dépôt ou une expédition de la minute qu'il a dressée à l'autorité compétente du for successoral et mentionne cet envoi dans le registre ou le répertoire.

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