Art. 75 LOI sur le notariat (LNo) - Dépôt d'un acte à cause de mort [ 8 ]

1. Les actes de dernières volontés remis au notaire pour en assurer la garde sont inscrits dans un répertoire alphabétique indiquant la date du dépôt, du retrait ou de la remise à l'autorité compétente.

2. L'article 31, alinéas 2 à 4 du code de droit privé judiciaire vaudois [B] est applicable.

3. Lorsque le déposant retire l'acte, ce retrait est mentionné au répertoire. La justification en est donnée par la quittance, signée par le déposant, qui est annexée au répertoire; si le retrait est demandé par écrit, la demande ou le récépissé postal indiquant l'envoi est annexé au répertoire.

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