Art. 74 LOI sur le notariat (LNo) - Suppression d'un acte à cause de mort

1. Sur requête du testateur ou des contractants unanimes, le notaire leur remet la minute du testament ou du pacte successoral en vue de sa suppression séance tenante.

2. Il dresse procès-verbal authentique de ces opérations, le fait signer par le ou les requérants et en intègre une expédition à l'onglet à la place du document dont il s'est dessaisi.

3. Une autre expédition du procès-verbal est levée et adressée au département pour être annexée au registre des transcriptions des dispositions à cause de mort (art. 79).

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