Art. 73 LOI sur le notariat (LNo) - d) Procédure en cas d'instrumentation par plusieurs notaires

1. L'acte instrumenté par plusieurs notaires porte le numéro de série de chacun d'eux.

2. La minute est déposée chez le notaire dont la patente est la plus récente.

3. Le notaire qui détient la minute en délivre copie vidimée.

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