Art. 71 LOI sur le notariat (LNo) - b) Obligation de conserver [ 7 ]

1. Le notaire doit conserver les minutes propriété de l'Etat de Vaud.

2. Il ne peut s'en dessaisir, comme des documents qui lui sont annexés, qu'en vertu d'un mandat délivré conformément au Code de procédure pénale suisse [J] .

3. Dans ce cas, il établit avant de s'en dessaisir une copie qui est substituée à la minute jusqu'à réintégration de celle-ci; procès-verbal de cette opération est dressé.

4. Ces formalités sont inutiles si le notaire a été invité par le procureur à présenter lui-même la minute pour la réintégrer aussitôt après à l'onglet.

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