Art. 70 LOI sur le notariat (LNo) - Minutes

1. Est une minute l'acte notarié original comportant la signature des intervenants.

2. Les minutes du notaire sont propriété de l'Etat de Vaud, sauf si l'acte est instrumenté en brevet.

3. Peuvent être instrumentés en brevet, c'est-à-dire sans que le notaire en garde la minute, les visas, vidimus, procurations, autorisations, les actes de notoriété, les certificats de vie et autres constats authentiques, les légalisations et les cautionnements; la partie requérante peut toutefois requérir une instrumentation en minute.

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