Art. 65 LOI sur le notariat (LNo) - Légalisation de signatures électroniques

1. Lorsque le notaire est appelé à légaliser une signature électronique, il s'assure personnellement non seulement de la conformité de la signature au certificat électronique délivré par un fournisseur de services de certification reconnu, mais encore du fait que la clé électronique privée ainsi reconnue a bien été utilisée par le signataire. L'article 64, alinéa 4 est applicable.

2. La légalisation peut intervenir par une expédition informatisée conforme à l'article 83 si le notaire conserve l'original en brevet sur tirage papier, collationné au répertoire des actes en brevet.