Art. 61 LOI sur le notariat (LNo) - Procès-verbaux

1. Les procès-verbaux d'assemblées générales de sociétés commerciales ou coopératives, si la forme authentique est requise par la loi ou par les parties, peuvent être lus, approuvés puis signés par le notaire postérieurement à la tenue de l'assemblée générale. L'instrumentation doit toutefois s'achever dans les dix jours qui suivent l'assemblée générale.

2. Le notaire instrumentateur est tenu d'assister à l'assemblée générale. L'article 58 est au surplus applicable.

3. Lors de l'instrumentation, le bureau de l'assemblée générale ou une délégation désignée par l'assemblée générale doit être présent.

4. Le notaire est inhabile à instrumenter s'il entend lui-même prendre part au vote.

5. La présente disposition peut être appliquée par analogie aux procès-verbaux authentiques de séances de l'organe exécutif d'une personne morale.

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