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178.11 LNO CH-VD

Art. 57 LOI sur le notariat (LNo) - Autres prescriptions formelles

Titre IV
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Art. 57 LNo · Autres prescriptions formelles

1. Le Conseil d'Etat peut établir d'autres prescriptions formelles touchant aux actes notariés sans qu'elles puissent mettre en cause leur validité.

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