Art. 56 LOI sur le notariat (LNo) - Mentions obligatoires

1. Sous réserve des exigences du droit fédéral, l'acte notarié doit énoncer spécialement

1. le prénom usuel et le nom du notaire et le lieu de son étude;

2. les prénoms et noms des personnes physiques parties à l'acte authentique, leur origine, leur domicile et leur adresse, leur date de naissance et leur état civil;

3. le nom et le siège des personnes morales parties à l'acte authentique;

4. les procurations, autorisations, déclarations, copies de procès-verbaux et toutes autres pièces qui sont produites, ou auxquelles on se réfère avec l'indication de leur date et des personnes ou autorités dont ces documents émanent;

5. le prénom usuel et le nom des témoins ou interprètes, leur origine, leur domicile et leur adresse;

6. les lieu, an, mois et jour de l'instrumentation de l'acte;

7. en outre, l'heure dans les pactes successoraux et les testaments.

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