Art. 55 LOI sur le notariat (LNo) - Règles de rédaction

1. L'acte ne doit contenir aucun blanc, aucune abréviation, rature, surcharge, addition ni écrit interligne.

2. Les mots supprimés sont marqués comme tels sans être rendus illisibles.

3. Les mots ajoutés le sont par des renvois ou des apostilles. La mention du nombre de mots supprimés et des renvois doit se faire immédiatement avant les signatures au bas de l'acte. Les apostilles figurent dans la marge correspondante et sont approuvées par la signature des parties, le cas échéant, des témoins et du notaire.

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