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178.11 LNO CH-VD

Art. 54 LOI sur le notariat (LNo) - Présentation des actes

Titre IV
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Art. 54 LNo · Présentation des actes

1. L'acte notarié est rédigé clairement et exactement.

2. Il porte mention des pièces justificatives et des documents qui lui sont annexés.

3. Les immeubles sont désignés par leur désignation cadastrale.

4. Les nombres, chiffres et dates sont écrits en chiffres. Toutefois, les prix, le montant des gages immobiliers et des charges foncières, ainsi que la date de clôture des actes sont écrits en toutes lettres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2020.0023 · vd (Art. 54 al. 1 LNo)
Notary Reprimand Annulled Over Loan Guarantee Letter
Cited as part of the professional duties of notaries (duty to draft clearly and exactly).