Art. 53 LOI sur le notariat (LNo) - Témoins

1. Les témoins instrumentaires (art. 59 à 61) sont choisis par le notaire, sous sa responsabilité.

2. Sous réserve des dispositions du droit fédéral touchant à la forme des actes à cause de mort, ils ne peuvent concourir valablement à l'acte dans une situation d'inhabilité au sens de l'article 51, ce dont le notaire s'assure avant l'instrumentation.