Art. 50 LOI sur le notariat (LNo) - Obligation d'instrumenter

1. Une fois requis par les parties de prêter son concours à l'instrumentation d'un acte, le notaire ne peut refuser que si

- il a l'obligation de décliner son concours pour cause d'incompétence (art. 49), d'inhabilité (art. 51) ou parce que l'acte à instrumenter apparaît d'emblée nul pour illicéité ou immoralité;

- il se présente des motifs objectivement importants qui imposent de l'exclure.

2. A la demande d'une partie, le refus d'instrumenter est notifié par écrit aux requérants, un recours étant ouvert contre lui dans les dix jours auprès du département. Si le refus est bien fondé et que l'acte envisagé n'apparaît pas clairement être nul, le département pourvoit le cas échéant à ce que les parties soient dotées d'un notaire apte à intervenir.

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