Art. 5 LOI sur le notariat (LNo) - Activités professionnelles prohibées

1. Le notaire ne peut exercer les professions d'avocat, d'agent d'affaires breveté et de courtier en immeubles.

2. Il ne peut participer d'une quelconque façon à une société déployant une activité sociale dans ces professions.

3. Il ne peut être magistrat judiciaire ou fonctionnaire au sein d'une Justice de paix.

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