Art. 49 LOI sur le notariat (LNo) - Compétence

1. Le notaire patenté en application de la présente loi peut seul instrumenter un acte notarié sur territoire vaudois.

2. Les actes authentiques relatifs aux droits réels sur des immeubles sis dans le canton ne peuvent être reçus que par un notaire vaudois.

3. Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions intercantonales réglant l'instrumentation d'actes notariés pour des immeubles sis dans les régions limitrophes.

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