Art. 48 LOI sur le notariat (LNo) - Liste des actes notariés

1. Sont des actes notariés au sens de la présente loi

- les actes pour lesquels la législation fédérale ou cantonale prévoit la forme authentique, ou auxquels les parties veulent donner cette forme;

- les légalisations, les visas, les actes de notoriété, vidimus (certifications qu'une copie collationnée est conforme à l'original), certificats et constats authentiques, ainsi que les protêts d'effets de change;

- les actes qui doivent être authentifiés selon les formalités de la législation étrangère en application de l'article 11 de la loi fédérale sur le droit international privé [H] ; la preuve des formalités à suivre de la loi étrangère incombe s'il y a doute aux parties.

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