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178.11 LNO CH-VD

Art. 47 LOI sur le notariat (LNo) - Actes notariés

Titre IV
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Art. 47 LNo · Actes notariés

1. Les actes notariés répondant aux exigences de validité de la présente loi sont des actes authentiques.

2. Un acte notarié n'est valablement instrumenté que par le notaire personnellement.

3. Un second ou plusieurs notaires peuvent authentifier l'instrumentation d'un même acte; mais l'instrumentation elle-même doit être le fait d'un seul et même notaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2018.0072 · vd (Art. 47ss LNo)
Appellant v. Notary Disciplinary Board
Cited in the reasoning when dismissing the complaint regarding holographic wills and their non-applicability to notary sanction procedures.
111----------- · vd (Art. 47 LNo)
Reversal of Lifting Opposition to Payment Order Based on Unexecuted Certificate of Default
Cited in the reasoning defining the scope of authentic acts under Vaud law, relevant to assessing the validity of the title (although the core ground for reversal was procedural lack of signature).