Art. 44 LOI sur le notariat (LNo) - Garde des valeurs

1. La contre-valeur des fonds confiés au notaire à quelque titre que ce soit doit être constamment disponible sous forme de liquidités.

2. La contre-valeur des fonds confiés au notaire doit être disponible sur un compte spécial ouvert par l'Association des notaires vaudois. Celle-ci bénéficie des intérêts qu'elle affecte à la formation et à la sauvegarde des intérêts des clients.

3. Dès le 60ème jour, les fonds appartenant à un client qui excèdent la somme de 100'000 francs doivent être placés en banque, non soumis à compensation, pour le compte de l'ayant droit. Ce dernier bénéficie des intérêts et assume les frais.

4. La restitution des fonds doit intervenir d'office, sitôt l'affaire terminée, à défaut d'instructions précises et écrites des intéressés.