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178.11 LNO CH-VD

Art. 4 LOI sur le notariat (LNo) - Activités professionnelles licites

Titre I
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Art. 4 LNo · Activités professionnelles licites

1. Hors ministère, le notaire peut être notamment chargé à titre professionnel de dresser des actes sous seing privé, de liquider des biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, de gérer et d'administrer des biens mobiliers et immobiliers ou encore de faire, dans les limites toutefois d'un mandat particulier, toute démarche pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2016.845 · vd (art. 4 LNo)
Honorary Notary Appointment as Executor Upheld
Cited in the introductory summary of applicable law, relating to the definition of professional activities, which was relevant to the main substantive issue.