Art. 38 LOI sur le notariat (LNo) - Publication

1. Les décisions rendues en application de la présente loi relatives

à l'octroi, à la renonciation et au retrait de patente; à la suspension et à la destitution, ainsi qu'aux autres sanctions disciplinaires dont la publication a été ordonnée; à l'institution et à la fin d'une suppléance; à la ratification de la désignation d'un notaire successeur,

sont publiées dans la Feuille des avis officiels.

2. La publication indique la date d'entrée en vigueur de ces décisions.

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